Financements

L’ergothérapie n’est pas une profession conventionnée.

De ce fait, les actes proposés par votre ergothérapeute libéral ne sont pas systématiquement pris en charge par votre caisse d’assurance maladie, même pour les personnes en affection de longue durée.

 

Cependant différentes  aides financières pour votre accompagnement par un ergothérapeute sont possibles et dans certains cas, vous pouvez obtenir de l'aide de plusieurs organismes.

 

Madame Amandine Verne, Ergothérapeute, a créé un document pour vous aider dans vos démarches de recherche d'aides financières :

 

"Les différents financements possibles pour les suivis en ergothérapie en France"

  • La MDPH,(la Maison départementale des personnes handicapées) devenue la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie), par le biais de l’Allocation Éducation Enfant Handicapé ou de la Prestation de Compensation du Handicap.
  • Pour les enfants et adolescents reconnus à la MDPH, un financement peut être demandé. En cas d'accord, un complément d'Allocation Enfant Handicapé sera versé par la Caisse d'Allocation Familiale.

 Source MDPH Saint Lô

Dossiers Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Pour un enfant, il s’agit du dossier de demande d’AEEH (Allocation Education Enfant Handicapé), ou de complément d’AEEH si votre enfant bénéficie déjà de l’AEEH (dossier : page 5 cadre C) au moyen du formulaire cerfa n°13788*01, accompagné d'un certificat médical détaillé de l'enfant datant de moins de 3 mois.

  • Pour un enfant, vous pouvez également demander la PCH (prestation de compensation du handicap)
  • Pour un adulte de moins de moins de 60 ans, il s’agit d’une demande de PCH : page 6 cadre F,
    • cochez « charges spécifiques ou exceptionnelles,
    • précisez : " séances d’ergothérapie pour la compensation de mon handicap"
    • Pour en bénéficier, vous devez déposer votre demande au moyen d'un formulaire unique (Cerfa n°13788*01).

Quelques conseils pour remplir votre dossier :

  • Ecrivez vos souhaits ou votre projet en page 4, même si votre projet n'est pas encore abouti au moment de la constitution du dossier. Il s’agit d’un espace destiné à mieux vous faire connaître par les gens qui vont traiter votre dossier. Si la demande est effectuée pour votre enfant, il pourra y  écrire quelques lignes lui-même avec ses mots à lui, et malgré les éventuelles difficultés graphiques.
  • Page 8, cadre K « procédure simplifiée ». Il semblerait qu'il soit plus judicieux de cocher « non » à la question « souhaitez vous que votre dossier fasse l’objet d’une procédure simplifiée ? »car si vous cochez « oui », vous perdez des droits importants (comme celui d’assister à la commission qui statuera sur votre demande).

Où déposer votre dossier ?


Le dossier (formulaire et certificat médical) doit être adressé à la MDPH du lieu de votre résidence. La MDPH transmet ensuite la demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée d'instruire la demande.

MDPH 14-Calvados

17, rue du 11 novembre
14000 Caen

Site internet

MDPH du Calvados (link is external)

https://www.calvados.fr/contents/fiche/fiches-aide--services/cd14---fiche-daides.html

 

MDPH 50 - Manche
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE
50050 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02 33 05 55 50Fax : 02 33 55 86 17
Email : mda@manche.fr
Site web : MDA de la Manche
http://annuaire.action-sociale.org/MDPH/MDPH-50-Manche.html
(ou en tapant directement le mot-clé « MDPH » sur votre moteur de recherche, accompagné de votre département.)
  • La CPAM par l’intermédiaire de prestations extra-légales, faire une demande de Secours en « Prestations extra-légales » (également pour les bénéficiaires de la CMU) ; ou faire une demande de fond d’action sociale. Ameli.fr
  • Le RSI également par l’intermédiaire de prestations extra-légales
  • L'APA peut également permettre de vous aider à financer les actes d'ergothérapie.
  • Pour les personnes de plus de 60 ans, nécessitant une visite à domicile, vous pouvez également faire une demande auprès de l'agirc Arrco.
  • Certaines mutuelles ou caisses de retraite (CARSAT)...par le biais de votre contrat et/ou par leur fond d'action social.
  • Les complémentaires de caisse de retraite : Faites appel au groupe Agirc-Arrco par exemple,par le biais du diagnostic « Bien chez moi », pour les évaluations au domicile des personnes de plus de 75 ans.
  • Les adultes de plus de 60 ans peuvent avoir une participation voir même une prise en charge totale de leur caisse de retraite ( agirr-arco par ex) mutuelle (mgen, ag2r..) pour un diagnostic ergothérapeutique dans le cadre du maintien à domicile, si ils en font la demande. Parfois cela est intégré dans leurs prestations sous l appellation "bien vieillir chez soi". Les organismes d assainissement, le conseil général, les aides sociales, les fondations, les associations peuvent aussi participer aux financement d'une prise en charge.

D'autre part, il est possible de faire appel à certaines mutuelles ainsi qu'à la CAF ou votre comité d'entreprise , qui dans le cadre de leur service d’action sociale peuvent avoir des fonds dédiés, sous condition d’acception du dossier de demande de financement en commission. (Vous pouvez également prendre rendez vous avec votre conseiller. Attendez- vous à une réponse négative par téléphone, faire un courrier en joignant toutes les pièces utiles détaillées ci-après.)

 

Voici quelques mutuelles que vous pouvez solliciter, mais elles ne sont pas les seules, n'hésitez pas à faire une demande auprès d'autres organismes :
AG2R
AIR FRANCE
ALMERYS
APICIL
AREAS
AXA
CARCEPT PREVOYANCE
GROUPE MALAKOFF
HARMONIE
HUMANIS MUTUELLE RENAUD
INTEGRANCE
MFCTR
MGEN(Il est nécessaire de faire un dossier pour frais coûteux, à faire à part et à faire remplir par le médecin traitant.)
MMA
MTRL
MUTUELLE DE L'OUEST
MEDERIC,

ETC...

 

Mutuelles concurrentes

 Si votre mutuelle refuse le remboursement des séances, vous pouvez faire la demande à des organismes concurrents, qui consentent plus facilement à financer les séances pour gagner un nouveau client.

Le changement de mutuelle peut donc s’avérer plus avantageux.

 

CAS PARTICULIER : si vous appartenez à l'Education Nationale, vous pouvez prétendre à la prestation interministérielle d'allocation du handicap pour un enfant de moins de 20 ans dont les imprimés sont téléchargeables sur le site de votre rectorat.

 

 

La constitution d'un dossier de demande d’aides est nécessaire, il devra être composé des éléments suivants :

  • La prescription médicale pour actes d’ergothérapie par votre médecin traitant ou votre spécialiste.
  • Le devis de votre ergothérapeute.
  • Le compte-rendu du bilan en ergothérapie ainsi que la facture de cet acte, s'il a déjà été effectué.
    Il est préférable de déposer vos dossiers par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et de toujours faire un double de votre dossier (au cas ou il se perde dans les méandres administratifs)
Pour les problématiques d'aménagement de l'habitat, l'ANAH  propose des allocations pour l'aménagement de l'habitat, notamment pour des logements devenus inaccessibles pour les personnes en situation de handicap.

Si vous avez des questions sur le montage de votre dossier, vous pouvez faire appel à une assistante sociale et je suis à votre disposition pour vous conseiller.

 

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